1. APPLICATION

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à l’entreprise Elle Secrétariat, entreprise individuelle sous le statut d’auto-entrepreneur établie au 2 Ferme du Bourg 50680 VILLIERS-FOSSARD.

N° siret : 800 015 695 00011, Code APE : 8219Z  et représenté par Madame GASSUAU Noémie.


2. OBJET

Elle Secrétariat propose des services ponctuels ou réguliers d’assistance à la gestion administrative, commerciale et bureautique pour les professionnels ainsi que la retranscription audio.


3. DISPONIBILITÉ

Les prestations prévues à l’article 2 sont réalisées selon la disponibilité du client et de l’entreprise Elle Secrétariat.


4. ENGAGEMENT

Elle Secrétariat engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande. Toutefois, les délais d’exécution étant donnés à titre purement indicatif, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du client.


5. DEVIS ET COMMANDE

Toute demande de prestation adressée à Elle Secrétariat donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Tout devis signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis. Le paiement du solde sera réglé à réception de la facture. Tout devis est valable 1 mois. Au-delà, il devra être réexaminé.


6. LIEUX ET TARIFS

Les prestations prévues à l’article 2 seront réalisées depuis  mon domicile. Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Elle Secrétariat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment étant entendus que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validé par la signature du devis et des présentes CGV.


7. MAJORATIONS ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client et sous réserve de disponibilité d’Elle Secrétariat sera majorée comme suit :

- Travail urgent dans les 24 heures : + 25 %

- Travail urgent dans les 48 heures : + 15 %

- Travail week-end et jour férié : + 50 %

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

- Fournitures spécifiques à la réalisation de la mission

- Frais d’affranchissements au tarif en vigueur de la Poste

- Frais de livraison des prestations

- Frais de sauvegarde des documents : CD, DVD, clé USB.

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai de 7 jours. Il ne sera alors facturé aucuns frais au client. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être formulée et transmise par écrit à l’entreprise Elle Secrétariat.


        9. PÉNALITÉ DE RETARD

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit à compter du 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 0.12 % par mois soit trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L441-6 du code du Commerce. De plus, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dès le premier jour de retard conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

En cas de non-paiement d’une mission, Elle Secrétariat se réserve le droit d’interrompre la mission en cours ou de ne pas accepter de nouvelles missions.


    10. MODALITÉS DE PAIEMENT

Elle Secrétariat établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle ou mensuellement pour les interventions régulières nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mentions contraires sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement ou en espèces. Un reçu vous sera alors délivré.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.


11. TRANSMISSION DES DONNÉES

Le client s’engage à fournir à Elle Secrétariat tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client ou tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande-son inaudible, document manuscrit illisible…) pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations voire une annulation de la commande.

Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

- Par courriel : ellesecretariat@orange.fr

- Par téléphone : 02.33.55.43.01 / 06.09.50.24.75

- Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 1.

12. CONFIDENTIALITE ET PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS

Elle Secrétariat s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité d’Elle Secrétariat ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors de transfert de données, notamment par Internet.  Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer Elle Secrétariat des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. Elle Secrétariat ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Elle Secrétariat s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable écrite du client.


13. RESPONSABILITÉS

Elle Secrétariat mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de la prestation ? Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourues pour ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. 

Le client convient que l’intervenant, Elle Secrétariat, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou réclamations formulées contre le client émanant d’un tiers quels qu’ils soient.

A compter de la remise des documents livrés par Elle Secrétariat, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Elle Secrétariat de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre.

Elle secrétariat se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

Les textes, images et documents remis à Elle Secrétariat restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Elle secrétariat ne saurait être tenu responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.


14. TRAITEMENT DES DONNÉES


Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Elle Secrétariat par courrier ou par mail.Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.



15. CAS DE FORCE MAJEURE


La responsabilité de l’entreprise Elle Secrétariat ne pourra être mise  en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article  1148 du Code civil).


16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION


Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut d’une résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Coutances.

Date de mise à jour : 01 septembre 2015

Les conditions générales de vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.


Mentions Légales

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